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La treve hivernale 2012 est terminee | Location IDF

Alors qu’elle a commencé le 31 octobre dernier, la trêve hivernale 2012 vient de prendre fin ce 15 mars. En effet, désormais, les propriétaires ayant des locataires qui ne payent pas, sont en droit de réclamer une expulsion auprès du tribunal compétent. Le juge décidera alors en fonction de cas, s’il convient de l’expulser ou de le laisser.

Une expulsion locative ne signifie pas que le locataire s’affranchit des sommes qui restent impayées. En effet, ce dernier devra tout de même rembourser sa dette, et ce même s’il n’occupe plus les locaux. Dans le même esprit, si un contrat est terminé, et que le locataire occupe toujours le logement, il devra payer des indemnités d’occupation sans droit ni titre.

La situation est certes problématique pour le locataire qui se retrouve dans une situation complexe suite à des difficultés financières, mais il convient de comprendre que le propriétaire a de lourdes charges à payer comme l’emprunt bancaire, les charges de copropriété, la gestion locative, etc…

Source : http://www.service-public.fr/actualites/00368.html

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