Dès qu’un locataire paye l’intégralité du loyer et des charges, le propriétaire doit transmettre une quittance de loyer si le locataire la demande. Il s’agit d’un document qui est à transmettre gratuitement sans qu’aucun coût ne soit facturé en complément. Aussi, le propriétaire ou agence immobilière en charge n’a pas l’obligation de fournir ce document s’il n’a pas été expressément demandé par le locataire.

Cette quittance permet par exemple de justifier du lieu de résidence ou encore de demande d’allocations. Le propriétaire ne doit pas remettre de quittance de loyer à son locataire si ce dernier n’a pas payé l’intégralité de la somme due. Toute quittance de loyer doit indiquer la période correspondant, le total des sommes versées, ainsi que le lieu de résidence.

La loi dispose que le propriétaire peut fournir au locataire, ce document par voie postale, en mains propre ou par voie électronique. Si un locataire verse uniquement une partie de son loyer, il ne peut exiger une quittance de loyer mais peut demander un reçu des sommes versées.

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