La vente en état futur d’achèvement (VEFA) également connue sous le nom d’achat en état futur d’achèvement (AEFA) ne se limite pas qu’aux biens se trouvant dans des immeubles collectifs puisque les maisons individuelles sont également concernées. Bien qu’elle fasse l’objet d’un acte notarié, la VEFA se démarque d’une simple vente et c’est à travers cet article que nous souhaitons mettre en avant ces points.

L’acquéreur signe avec un promoteur pour l’achat d’un terrain et choisit la construction sur plan. De son côté, le promoteur s’engage sur la consistance du futur bien immobilier. Le vendeur attribue de façon immédiate à l’acquéreur, ses droits relatifs au sol afin qu’il devienne responsable du bon déroulement de la construction.

L’acheteur est dans l’obligation de payer de manière échelonnée en fonction de l’évolution des travaux. Les sommes s’alignent sur les pourcentages réglementaires et ne sont pas à décider au bon vouloir de l’entrepreneur ou autre. L’objet du contrat doit préciser la consistance du bien à construire, l’engagement du promoteur à délivrer le bien immeuble ainsi que le délai d’exécution. L’argent payé par l’acquéreur doit être versé sur un compte spécial. Dans tous les cas, un contrat écrit doit être établit.

Pour résumer, voilà ce que vous devez retenir de la VEFA :

  • Acte authentique obligatoire
  • Description du logement vendu
  • Caractéristiques techniques de l’immeuble
  • Tarif et échelonnement du paiement
  • Délai de livraison
  • Garantie d’achèvement
  • Mention du règlement de copropriété précisé à l’acquéreur avant la vente.

Un commentaire so far.

  1. MIKADO dit :

    notre promoteur nous livre avec 3 mois de retard et ne veut faire aucun geste commercial et dit que le contrat signe ne l’oblige à aucune pénalité de retard. Que puis-je faire. Quel loi mettre en avant ?

    Merci pour votre aide

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